Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par la plateforme Pégase (ci-après « la Plateforme »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Pégase est une plateforme de mise en relation entre des personnes souhaitant envoyer des colis (ci-après « Expéditeurs ») et des personnes effectuant des trajets et disposées à transporter ces colis (ci-après « Transporteurs »).

Article 2 - Définitions

Plateforme : désigne le site web et l'application mobile Pégase permettant la mise en relation entre Expéditeurs et Transporteurs.
Utilisateur : désigne toute personne inscrite sur la Plateforme, qu'elle soit Expéditeur, Transporteur ou Artisan.
Expéditeur : désigne tout Utilisateur qui souhaite faire transporter un colis d'un point A à un point B.
Transporteur : désigne tout Utilisateur qui propose de transporter des colis sur un trajet qu'il effectue.
Artisan : désigne tout Utilisateur professionnel disposant d'une vitrine sur la Plateforme.
Colis : désigne tout objet confié par un Expéditeur à un Transporteur pour être acheminé.
Annonce : désigne l'offre de transport publiée par un Expéditeur ou un Transporteur sur la Plateforme.

Article 3 - Inscription et compte utilisateur

L'utilisation de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.

Pégase se réserve le droit de vérifier l'identité des Utilisateurs et de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU.

Article 4 - Description des services

La Plateforme propose les services suivants :

Mise en relation entre Expéditeurs et Transporteurs
Publication et consultation d'annonces de transport
Messagerie sécurisée entre Utilisateurs
Système de paiement sécurisé
Suivi des colis en temps réel
Système d'évaluation et d'avis
Vitrine pour les Artisans partenaires

Article 5 - Obligations des expéditeurs

L'Expéditeur s'engage à :

Décrire précisément le colis à transporter (dimensions, poids, nature)
Ne pas expédier de produits illicites, dangereux ou interdits par la loi
Emballer correctement le colis pour assurer sa protection pendant le transport
Être présent ou représenté au point de remise du colis
Régler le prix convenu avec le Transporteur via la Plateforme
Confirmer la bonne réception du colis dans les 48 heures suivant la livraison

Article 6 - Obligations des transporteurs

Le Transporteur s'engage à :

Disposer d'un permis de conduire valide et d'un véhicule assuré
Prendre soin du colis qui lui est confié
Respecter les délais de livraison convenus
Ne pas ouvrir ou inspecter le contenu des colis
Informer immédiatement l'Expéditeur et Pégase en cas de problème
Remettre le colis uniquement au destinataire désigné ou à son représentant

Article 7 - Tarifs et paiement

Le prix du transport est librement fixé entre l'Expéditeur et le Transporteur. Pégase prélève une commission de 10% sur chaque transaction réalisée via la Plateforme.

Le paiement est effectué par l'Expéditeur au moment de la réservation et conservé par Pégase jusqu'à confirmation de la livraison. Le Transporteur reçoit le paiement sous 48 heures après confirmation.

Les abonnements (Transporteur Pro, Vitrine Artisan) sont facturés mensuellement et peuvent être résiliés à tout moment.

Article 8 - Responsabilité

Pégase agit en qualité d'intermédiaire et ne peut être tenue responsable des actes des Utilisateurs. La responsabilité du transport incombe au Transporteur qui accepte de prendre en charge le colis.

Pégase s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne peut garantir une disponibilité permanente. Pégase ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme.

Article 9 - Assurance

Chaque envoi effectué via la Plateforme bénéficie d'une assurance couvrant la perte ou la détérioration du colis pendant le transport, à hauteur de 500€ maximum par colis.

Pour les colis de valeur supérieure, l'Expéditeur peut souscrire une assurance complémentaire au moment de la création de l'annonce.

Article 10 - Gestion des litiges

En cas de litige entre Utilisateurs, Pégase propose un service de médiation. L'Utilisateur peut ouvrir un litige depuis son espace personnel dans un délai de 7 jours suivant la date de livraison prévue.

Pégase s'engage à traiter chaque litige dans un délai de 10 jours ouvrés. La décision de Pégase sera définitive et s'imposera aux parties.

Article 11 - Résiliation

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte depuis son espace personnel ou en contactant le service client.

Pégase se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Article 12 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.